Prodriver — Convoyage automobile

Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les prestations de convoyage de véhicules réalisées par :

Prodriver — Khatir Menouer, entrepreneur individuel
11 Résidence Les Coteaux de Palcheul, 76370 Martin-Église
Immatriculation : 520 731 753 R.C.S. Dieppe
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 06 59 64 66 60 — E-mail : contact@prodriver-convoyage.fr

Ci-après « le Prestataire ». Le client, professionnel ou particulier, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Prestataire réalise des prestations de convoyage de véhicules par la route : transfert de véhicules d'un point à un autre, livraison de véhicules neufs ou d'occasion, transferts de flottes, jockeyage et mouvements de parc, ainsi que la mise en main du véhicule à la livraison. Les prestations sont réalisées en France et à l'international.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi à partir des informations communiquées par le Client (lieux de départ et d'arrivée, type de véhicule, date souhaitée, contraintes particulières). Le devis est valable 15 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (e-mail ou signature). Toute demande de modification ultérieure (adresse, date, véhicule) peut donner lieu à un devis rectificatif.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la conduite du véhicule et le trajet de retour du convoyeur ; le carburant, les péages et frais de traversée éventuels sont refacturés au réel ou forfaitisés au devis.

Le paiement est exigible à la livraison, sauf conditions particulières convenues au devis. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces dans la limite légale. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client garantit que le véhicule confié :

• est en règle : carte grise, assurance en cours de validité et contrôle technique à jour le cas échéant ;
• est en état de marche et de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, éclairage, niveaux) ;
• dispose du carburant ou de la charge nécessaire au départ, sauf accord contraire ;
• est vidé de tout objet de valeur ; le Prestataire ne répond pas des effets personnels laissés à bord.

Le Client remet au convoyeur les documents de bord et les clés au départ, et s'assure qu'une personne habilitée est présente aux adresses de prise en charge et de livraison aux horaires convenus.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à conduire le véhicule avec prudence et diligence, dans le respect du Code de la route, et à le livrer à l'adresse et à la date convenues. Un état des lieux contradictoire du véhicule (kilométrage, niveau de carburant, état de la carrosserie et de l'habitacle, photos) est établi au départ et à l'arrivée, et signé par les parties ou leurs représentants.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant aux délais, qui peuvent être affectés par les conditions de circulation, la météo ou tout cas de force majeure.

Article 7 — Assurance et responsabilité

Pendant la prestation, le véhicule reste couvert par l'assurance du Client (ou du propriétaire), le convoyeur étant conducteur autorisé. Le Client s'engage à vérifier auprès de son assureur que la conduite par un tiers professionnel est couverte. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, constatés à l'état des lieux d'arrivée. Sont exclus : les vices cachés ou pannes mécaniques du véhicule, l'usure normale, les dommages antérieurs, les amendes résultant d'un défaut du véhicule imputable au Client, et les cas de force majeure.

Toute réserve doit être portée sur l'état des lieux d'arrivée au moment de la livraison ; à défaut, le véhicule est réputé livré conforme.

Article 8 — Annulation et report

Annulation par le Client : sans frais jusqu'à 48 h avant la prise en charge ; 50 % du prix de la prestation entre 48 h et 24 h ; 100 % à moins de 24 h ou en cas d'impossibilité de prise en charge du fait du Client (véhicule non conforme, absence, documents manquants). Les frais déjà engagés (billets de train, réservations) restent dus en sus.

En cas d'annulation par le Prestataire, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les Clients consommateurs ayant commandé à distance, un droit de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations du véhicule et du trajet) sont utilisées uniquement pour l'établissement des devis, l'exécution des prestations et la facturation. Elles ne sont ni cédées ni vendues, et sont conservées pendant les durées légales. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@prodriver-convoyage.fr.

Article 11 — Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; pour les professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Dieppe.